Caisses de pension, AVS

Les cotisations versées par les époux pendant le mariage sont scindées et profitent aux deux. Il est recommandé d'informer les caisses de compensation du divorce.

Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS visent à améliorer la prévoyance vieillesse des parents qui s'occupent de leurs enfants. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse AVS y ont droit pour chaque année où ils ont eu des enfants de moins de 16 ans. S'ils sont mariés, la bonification est répartie par moitié entre eux pendant les années de mariage. En cas de divorce, le tribunal décide quel parent recevra les bonifications pour tâches éducatives après le divorce. Cela peut être réglé d'un commun accord dans la convention de divorce. Si l'un des parents s'occupe principalement des enfants, il reçoit l'intégralité des bonifications pour tâches éducatives pour la période suivant le divorce.

Si, en cas de participation aux acquêts ou de communauté de biens, l'un des époux a reçu une prestation en capital d'une institution de prévoyance ou en vue d'indemniser une incapacité de travail, celle-ci tombe dans les acquêts ou dans les biens communs. En cas de divorce, le montant du capital destiné aux rentes postnuptiales doit être imputé sur les biens propres de l'intéressé.

Les avoirs (expectatives) accumulés pendant le mariage auprès de caisses de pension, de prestations et de polices de libre passage sont en principe répartis à parts égales entre les époux en cas de divorce. En font également partie les avoirs accumulés pendant le mariage qui ont été retirés pour le financement d'un logement à usage personnel. Les versements volontaires effectués pendant le mariage sur des biens propres ne sont pas partagés. Dans certaines conditions, il est possible de s'écarter du partage par moitié, par exemple si l'un des époux est beaucoup plus jeune que l'autre et qu'il pourra constituer sa prévoyance vieillesse par ses propres moyens.

Si, après le divorce, l'un des conjoints n'est plus en mesure de constituer lui-même sa prévoyance vieillesse, il a droit à une pension alimentaire pour la prévoyance professionnelle de son conjoint divorcé. Bien que la loi le prévoie expressément, l'entretien de la prévoyance est souvent ignoré. Les retraits de la caisse de pension pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL) doivent être imputés sur les avoirs de la caisse de pension et intégrés dans le calcul du partage. Toutefois, si le bénéficiaire est devenu invalide ou s'il ne reste que trois ans avant d'atteindre l'âge ordinaire de l'AVS, l'obligation de remboursement vis-à-vis de la caisse de pension disparaît. Ainsi, le capital perçu par la caisse de pension est versé dans les acquêts du bénéficiaire de l'EPL ou, en cas de communauté de biens, dans les biens communs. En cas de divorce, la partie du capital prévue pour les rentes après le divorce fait partie des biens propres.