Comment se passe un divorce

Le divorce ne signifie pas seulement la cessation de la vie commune, mais aussi la dissolution du mariage. Il doit être prononcé par le tribunal au moyen d'un jugement de divorce écrit.

Convention de divorce

Cela ne signifie pas pour autant que vous devez passer par une procédure de divorce coûteuse qui dure des années. Si vous vous mettez d'accord sur une convention de divorce, le/la juge doit en principe la respecter. Une approbation proprement dite n'est pas nécessaire.

Toutefois, le juge doit vérifier si la solution adoptée n'est pas manifestement inappropriée. De même, certains garde-fous légaux s'appliquent à la répartition des avoirs de la caisse de pension et de libre passage. Si vous avez des enfants mineurs au moment du divorce, le tribunal doit s'assurer que leurs intérêts sont préservés. Cela vaut aussi bien pour les aspects personnels (garde, contact avec les parents, etc.) que pour l'entretien financier.

Une convention de divorce équitable vous permet de régler vous-même vos conditions de vie selon vos propres idées.

Audition

Si vous concluez une convention de divorce (convention) et la remettez au tribunal avec la demande de divorce, celui-ci vous invitera à un entretien. Il examinera, dans le sens mentionné ci-dessus, si celle-ci peut être intégrée dans le jugement de divorce. Le tribunal vous demandera également de fournir divers documents nécessaires à cet effet (certificat de famille de l'office d'état civil, déclaration d'impôts, extraits de compte, extrait de la caisse de pension, etc.) Après l'audience, le tribunal vous enverra, si les conditions sont remplies, le jugement de divorce écrit. Une fois que celui-ci est entré en vigueur, vous êtes divorcé(e).

Durée et frais

En cas d'accord à l'amiable, le divorce peut être conclu en quelques mois. En revanche, dans le cas d'un divorce contentieux devant un tribunal, il peut durer des années et entraîner un coût financier correspondant.

Si l'un des époux s'oppose au divorce, il peut exiger au préalable l'écoulement d'une période de séparation de deux ans.

Faute de moyens financiers suffisants, le tribunal peut accorder l'assistance judiciaire gratuite. Celle-ci doit être remboursée ultérieurement, si la situation financière le permet à ce moment-là.

Enfants

Dans le cas d'enfants mineurs, il est important que les deux parents leur parlent et précisent qu'ils les aiment et que le divorce n'a pas été provoqué par les enfants, que les enfants n'y sont pour rien. Les enfants portent lourdement le poids d'un divorce et souhaitent encore longtemps que leurs parents se retrouvent. L'expérience montre que les résultats scolaires diminuent pendant plusieurs mois.

Changements

Un divorce et la suppression du ménage commun qui en découle entraînent différents changements (si cela n'a pas été fait auparavant) :

• Vous avez désormais besoin de deux logements.
• Comment le mobilier est-il réparti entre les deux appartements ?
• Le changement d'adresse du conjoint qui déménage doit être signalé à l'ancienne et à la nouvelle commune.
• L'administration fiscale doit être informée et une répartition des dettes fiscales impayées peut être demandée.
• Si vous avez des enfants mineurs, il s'agit de prendre des dispositions pour les enfants : Comment les heures de garde sont-elles réparties entre les parents (ce qu'on appelle la garde) ? Dans quelle commune et à quelle adresse les enfants sont-ils officiellement inscrits (lieu de scolarisation) ? Comment comptez-vous gérer les vacances, les week-ends et les jours fériés ? Les enfants peuvent-ils continuer à communiquer librement avec leurs deux parents (par voie numérique, par téléphone, par courrier) ?

Répartition des biens

Les biens et les dettes (y compris les pensions alimentaires impayées) doivent être attribués aux époux. Il convient de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le moment de l'introduction de la procédure de divorce (dépôt de la demande de divorce auprès du tribunal) est déterminant pour la constatation de l'état des actifs et des passifs, et la date du divorce pour l'évaluation. Si les deux dates sont proches, cela ne fait généralement pas grande différence. Il en va de même pour la répartition des avoirs de caisse de pension et de libre passage.

Les procurations bancaires et PostFinance doivent être annulées, l'accès aux cartes de crédit fermé, les comptes communs liquidés.

Si l'un des époux ou les deux possèdent un bien immobilier en commun, il convient de déterminer les parts de financement et d'attribuer un éventuel bénéfice ou une éventuelle perte. En cas de propriété commune, il faut se demander ce qu'il doit advenir du bien immobilier, si la poursuite des hypothèques par un seul des époux est encore possible, s'il faut éventuellement mettre en route une vente.

Entretien

Pour les enfants et, selon la situation, pour l'un des conjoints, il convient de déterminer, conformément à la loi et à la jurisprudence, si une pension alimentaire doit être versée, à quel niveau et pendant combien de temps. Il peut y avoir différentes phases, pour chacune desquelles un calcul complet doit être effectué. Il faut déterminer la pension alimentaire due, les possibilités de gain des époux, le coût de la vie avec la garde des enfants et les impôts, en tenant compte des niveaux scolaires et du nombre d'enfants.

Prévoyance vieillesse

Les avoirs AVS des époux doivent être répartis. De même, les avoirs de caisse de pension et de libre passage doivent être partagés. Il convient également de déterminer qui doit recevoir les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS.