Accord de séparation

Il n'est pas nécessaire de saisir le tribunal pour une séparation. En cas de litige, il peut toutefois être invité à ordonner un règlement de la séparation.

La séparation (si elle n'a pas déjà eu lieu), les questions relatives aux enfants, la pension alimentaire et le partage provisoire du mobilier peuvent faire l'objet d'un accord de séparation.

Une séparation signifie la fin de la vie commune. Le mariage continue d'exister. Si les époux se mettent d'accord sur un règlement de la séparation, il n'est pas nécessaire de recourir à un tribunal. Les conjoints peuvent régler cela eux-mêmes librement. Si et dans la mesure où des enfants mineurs sont concernés, leurs intérêts doivent bien entendu être pris en compte le mieux possible. Ce n'est que si ce n'est pas le cas que les autorités ont une raison d'intervenir.

Une séparation entraîne différents changements :

• Les deux conjoints ont désormais besoin de deux logements.
• Comment le mobilier est-il réparti entre les deux appartements ?
• Le changement d'adresse du conjoint qui déménage doit être signalé à l'ancienne et à la nouvelle commune.
• L'administration fiscale doit être informée.
• Si les époux ont des enfants mineurs, il s'agit de prendre des dispositions aussi concrètes que possible : Comment la garde et le temps de garde sont-ils répartis entre les parents ? Dans quelle commune et à quelle adresse les enfants sont-ils officiellement inscrits (lieu de scolarisation) ? Comment souhaitez-vous gérer les vacances, les week-ends et les jours fériés ? Les enfants peuvent-ils continuer à communiquer librement avec leurs deux parents (numériquement, par téléphone, par courrier) ?
• L'un des conjoints a-t-il besoin de l'entretien de l'autre, le cas échéant dans quelle mesure et pour combien de temps ?
• Comment les frais de subsistance des enfants sont-ils couverts ?
• Les possibilités de gain des deux conjoints doivent être clarifiées.

Il n'est pas nécessaire de procéder à une liquidation du régime matrimonial. Toutefois, si les époux souhaitent volontairement une séparation de biens, ils peuvent conclure un contrat de mariage correspondant auprès d'un notaire. Ils peuvent également demander au juge des mesures protectrices de l'union conjugale d'ordonner la séparation de biens.

Lors d'une séparation, les époux révoquent souvent les procurations bancaires et PostFinance qu'ils avaient accordées à l'autre. Ils peuvent également fermer l'accès aux cartes de crédit. Les comptes communs peuvent être maintenus ou fermés.

Les avoirs de la caisse de pension et de libre passage ne doivent être partagés qu'en cas de divorce (sauf s'il existe l'un des motifs exceptionnels de versement anticipé).

Les calculs de la pension alimentaire sont en principe effectués selon le même système qu'en cas de divorce. Toutefois, des délais de transition plus longs sont souvent prévus.

AVS - Cotisations des conjoints séparés n'exerçant pas d'activité lucrative

Les conjoints séparés qui n'ont pas de revenu professionnel doivent se renseigner auprès de la caisse de compensation compétente pour savoir s'ils doivent verser des cotisations AVS. Dans le cas contraire, ils risquent de devoir payer des arriérés et d'avoir des lacunes de cotisations. Vous trouverez plus d'informations ici.